DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*441-5

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Précision des modalités de proposition de candidats et ajout de sanctions pécuniaires

Résumé. Le décret précise comment proposer des candidats pour un marché public et ajoute des amendes pour ceux qui ne respectent pas les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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