Créé le 14 mai 2015
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. R443-1
DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2015
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. R443-1