DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

Art. R443-1

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En vigueur depuis le 14 mai 2015

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Extension des bénéficiaires du logement social et clarification des décisions d'attribution

Résumé. Le décret élargit les bénéficiaires du logement social et précise les décisions possibles pour l'attribution des logements.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R443-1

Code de la construction et de l'habitation

Art. R443-1

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