DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015

Article 18

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Article 18

I. - Les articles L. 441-2-1 et L. 441-2-6 à L. 441-2-9 entrent en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2015.
II. - Les articles 2 (Extension des entités habilitées à enregistrer les demandes de logement social), 3 (Simplification des informations requises pour les demandes de location par les personnes morales), 4 (Ajout d'une pièce justificative pour les étrangers non-UE), 5 (Modification des mentions obligatoires dans l’attestation), 6 (Pièces justificatives pour la demande d'un logement social), 7 (Modification du système d’enregistrement des demandes de logement social), 8 (Élargissement des organismes autorisés à consulter les demandes de construction), 9 (Extension des modes de notification pour les demandes administratives) et 14 (Modification des règles de construction et d'habitation) entrent en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2015.

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En vigueur depuis le 14 mai 2015

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Entrée en vigueur de dispositions relatives au logement social à Mayotte

Résumé. Le décret fixe la date d'entrée en vigueur de plusieurs articles à Mayotte, notamment ceux concernant les demandes de logement social.

I. - Les articles L. 441-2-1 et L. 441-2-6 à L. 441-2-9 entrent en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2015.
II. - Les articles 2 (Extension des entités habilitées à enregistrer les demandes de logement social), 3 (Simplification des informations requises pour les demandes de location par les personnes morales), 4 (Ajout d'une pièce justificative pour les étrangers non-UE), 5 (Modification des mentions obligatoires dans l’attestation), 6 (Pièces justificatives pour la demande d'un logement social), 7 (Modification du système d’enregistrement des demandes de logement social), 8 (Élargissement des organismes autorisés à consulter les demandes de construction), 9 (Extension des modes de notification pour les demandes administratives) et 14 (Modification des règles de construction et d'habitation) entrent en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2015.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2015

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