DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-2-9

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Modification des exigences pour l'enregistrement des identifiants de logement

Résumé. Les bailleurs doivent désormais enregistrer les identifiants des logements et n'ont plus besoin de préciser les caractéristiques des logements sans identifiant après le 31 décembre 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

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