DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-1

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Déduction des frais d'hébergement en EHPAD

Résumé. Les frais d'hébergement du conjoint ou partenaire en EHPAD peuvent désormais être déduits jusqu'au montant annuel donnant droit à une réduction d'impôt.

A modifié les dispositions suivantes :

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