Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une condition pour l'attribution urgente de logements
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R*441-16-4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance