A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R*441-16-4 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*441-16-4
DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015
Article 16
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*441-16-4