DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*441-16-4

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Suppression d'une condition pour l'attribution urgente de logements

Résumé. La condition d'éligibilité pour l'attribution en urgence d'un logement par la commission de coordination a été supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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