DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-2-8

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Modification des règles d'attribution et de renonciation des logements sociaux

Résumé. Le décret modifie les règles pour l'attribution et la renonciation des logements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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