DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015

Article 19

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Article 19

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 mai 2015

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Un décret du 12 mai 2015 confie à la ministre du logement la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2015

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