DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*441-12

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Extension du plan départemental d'action aux hébergements

Résumé. Le plan départemental d'action s'occupe maintenant aussi de l'hébergement des personnes défavorisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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