En vigueur depuis le 14 mai 2015
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Entrée en vigueur des articles du décret sur le logement social
Les articles 6 (Pièces justificatives pour la demande d'un logement social), 7 (Modification du système d’enregistrement des demandes de logement social) et 14 (Modification des règles de construction et d'habitation) du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2015.