DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015

Article 17

Créé le 14 mai 2015

Les articles 6, 7 et 14 du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2015.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2015

Les articles 6, 7 et 14 du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2015.