DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015

Article 17

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Article 17

Les articles 6 (Pièces justificatives pour la demande d'un logement social), 7 (Modification du système d’enregistrement des demandes de logement social) et 14 (Modification des règles de construction et d'habitation) du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2015.

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En vigueur depuis le 14 mai 2015

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Entrée en vigueur des articles du décret sur le logement social

Résumé. Le décret précise que certaines de ses dispositions, notamment celles concernant les pièces justificatives pour une demande de logement social, entreront en vigueur le 31 décembre 2015.

Les articles 6 (Pièces justificatives pour la demande d'un logement social), 7 (Modification du système d’enregistrement des demandes de logement social) et 14 (Modification des règles de construction et d'habitation) du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2015.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2015

Source : Légifrance