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DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015

portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols

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Simplification des règles d'urbanisme pour les résidences mobiles

Résumé. Ce décret simplifie les règles d'installation des résidences mobiles de loisirs et réduit les formalités administratives pour certains aménagements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux), L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial) et R. 752-6 (Dossier pour une demande d'autorisation commerciale) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 302-9-1 (Sanctions pour les communes ne construisant pas assez de logements sociaux) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1, les chapitres Ier et II du titre Ier et le chapitre Ier du titre VIII de son livre V et ses articles R. 122-2, R. 122-3 et R. 122-5 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 (Protection des abords des monuments historiques) et L. 642-9 (Maintien des anciennes zones de protection du patrimoine) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2124-18 (Règles de construction près des digues de la Loire) ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-4 (Conditions pour obtenir un permis de construire), L. 111-10 (Sursis à statuer pour les travaux publics et aménagements), L. 111-1-6 (Protection des éléments patrimoniaux en l'absence de PLU), L. 123-1-5 (Règles d'utilisation des sols dans le code de l'urbanisme), L. 313-1 (Protection des sites patrimoniaux par un plan spécial), L. 332-11-3 (Financement des équipements publics par les constructeurs), L. 444-1 (Aménagement de terrains pour résidences mobiles), R.* 111-32, R.* 111-32-1, R.* 111-34, R.* 111-34-1, R.* 111-42, R.* 111-46-1, R.* 123-13, R.* 332-28, R.* 421-2, R.* 421-11, R.* 421-17, R.* 421-19, R.* 421-23, R.* 421-28, R.* 422-2, R.* 422-38, R.* 423-13-2, R.* 423-44-1, R.* 424-2, R.* 425-10, R.* 425-25, R.* 425-29, R.* 427-1, R.* 431-4, R.* 431-23-2, R.* 431-33-1, R.* 431-35, R.* 431-36, R.* 434-2 , R.* 441-10 et R.* 443-5 ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment son article 1er ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, notamment son article 41 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Précision des règles d'installation des résidences mobiles et légères

Résumé. Un décret précise les règles d'installation des résidences mobiles et légères de loisirs, en excluant certains terrains non autorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*111-34-1 : Règles d'installation des résidences mobiles dans les terrains de camping
→ Version 2 : Restriction des emplacements autorisés pour les résidences mobiles
Code de l'urbanismeArt. R*111-42 : Interdictions de camping dans certains lieux
→ Version 4 : Précision des interdictions de camping dans les zones protégées
Code de l'urbanismeSct. Section VI : Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 111-10.
- Code de l'urbanisme
Art. R*111-34-1, Art. R*111-42, Sct. Section VI : Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 111-10., Sct. Section VII : Etude de sécurité publique, Sct. Section VIII : Dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Section V : Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateursCode de l'urbanismeArt. R*111-46-1 : Définition des résidences démontables en droit de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
Sct. Section V : Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, Art. R*111-46-1
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Ajout de périmètres dans les annexes

Résumé. Le décret ajoute deux nouveaux points aux annexes pour préciser les zones délimitées par une décision municipale ou intercommunale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un article sur les modèles nationaux des fiches de liquidation

Résumé. Le décret supprime l'article R*332-28 du Code de l'urbanisme qui définissait les modèles nationaux des fiches de liquidation des impositions liées aux permis de construire.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Dispense de formalités pour les constructions amovibles

Résumé. Les auvents, rampes d'accès et terrasses accolés aux habitations légères de loisirs sont dispensés de formalités administratives.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les permis de construire

Résumé. Les règles pour les permis de construire sont mises à jour, notamment en ajoutant des documents obligatoires et en limitant les demandes supplémentaires.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Sous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifsCode de l'urbanismeArt. R*431-34-1 : Plan intérieur pour les logements collectifs
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs, Art. R*431-34-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des demandes de permis d'aménager

Résumé. Les règles pour les permis d'aménager et déclarations préalables sont simplifiées, avec moins de documents demandés et des exigences clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression de l'évaluation environnementale pour les demandes de démolition

Résumé. La demande de démolition ne nécessite plus d'évaluation des incidences sur un site Natura 2000, et aucune information supplémentaire ne peut être demandée.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Entrée en vigueur d'un décret sur l'urbanisme

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er juillet 2015 et s'applique uniquement aux demandes d'autorisation déposées à partir de cette date.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Les dispositions des articles R. 422-2 (Compétence du préfet pour les permis de construire) et R. 425-10 (Permis de construire près des cours d'eau) du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant, respectivement, des 8° et 11° de l'article 4 (Dispense de formalités pour les constructions amovibles) du présent décret ne s'appliquent qu'aux demandes d'autorisation déposées à compter de cette même date.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Exécution du décret par la ministre du logement

Résumé. La ministre du logement est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9