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DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-1, L. 752-17 et R. 752-6 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 302-9-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1, les chapitres Ier et II du titre Ier et le chapitre Ier du titre VIII de son livre V et ses articles R. 122-2, R. 122-3 et R. 122-5 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 et L. 642-9 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2124-18 ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-4, L. 111-10, L. 111-1-6, L. 123-1-5, L. 313-1, L. 332-11-3, L. 444-1, R.* 111-32, R.* 111-32-1, R.* 111-34, R.* 111-34-1, R.* 111-42, R.* 111-46-1, R.* 123-13, R.* 332-28, R.* 421-2, R.* 421-11, R.* 421-17, R.* 421-19, R.* 421-23, R.* 421-28, R.* 422-2, R.* 422-38, R.* 423-13-2, R.* 423-44-1, R.* 424-2, R.* 425-10, R.* 425-25, R.* 425-29, R.* 427-1, R.* 431-4, R.* 431-23-2, R.* 431-33-1, R.* 431-35, R.* 431-36, R.* 434-2 , R.* 441-10 et R.* 443-5 ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment son article 1er ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, notamment son article 41 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*111-34-1 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*111-42 → Version 4Code de l'urbanismeSct. Section VI : Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 111-10.Code de l'urbanismeSct. Section VII : Etude de sécurité publiqueCode de l'urbanismeSct. Section VIII : Dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions
- Code de l'urbanisme
Art. R*111-34-1, Art. R*111-42, Sct. Section VI : Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 111-10., Sct. Section VII : Etude de sécurité publique, Sct. Section VIII : Dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*111-34-1 → Version 2
- Code de l'urbanisme
Art. R*111-34-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Section V : Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateursCode de l'urbanismeArt. R*111-46-1 → Version 1
- Code de l'urbanisme
Sct. Section V : Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, Art. R*111-46-1

1 version

1 créé

8 modifiés

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*425-15-1 → Version 1
- Code de l'urbanisme
Art. R*425-15-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*423-38-1 → Version 1
- Code de l'urbanisme
Art. R*423-38-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. *R421-2 → Version 7
- Code de l'urbanisme
Art. *R421-2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*422-2 → Version 3
- Code de l'urbanisme
Art. R*422-2

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*421-8-2 → Version 1
- Code de l'urbanisme
Art. R*421-8-2

1 version

3 créés

12 modifiés

Article 5

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Sous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifsCode de l'urbanismeArt. R*431-34-1 → Version 1
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs, Art. R*431-34-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*431-23-2 → Version 2
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-23-2

1 version

1 créé

5 modifiés

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*441-4-1 → Version 1
- Code de l'urbanisme
Art. R*441-4-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*441-8-2 → Version 1
- Code de l'urbanisme
Art. R*441-8-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*441-6-1 → Version 2
- Code de l'urbanisme
Art. R*441-6-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*441-10-1 → Version 1
- Code de l'urbanisme
Art. R*441-10-1

1 version

3 créés

3 modifiés

Article 8

Créé le 1 juillet 2015

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Les dispositions des articles R. 422-2 et R. 425-10 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant, respectivement, des 8° et 11° de l'article 4 du présent décret ne s'appliquent qu'aux demandes d'autorisation déposées à compter de cette même date.

1 version

2 cités

Article 9

Créé le 1 juillet 2015

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

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