Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux)Art. L.752-1Autorisation pour les grands magasins et centres commerciauxLes grands magasins et centres commerciaux doivent obtenir une autorisation pour s'installer, s'agrandir ou changer d'activité., L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial)Art. L.752-17Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercialLes personnes concernées peuvent contester la décision d'une commission locale sur un projet commercial devant une commission nationale. et R. 752-6 (Dossier pour une demande d'autorisation commerciale)Art. R.752-6Dossier pour une demande d'autorisation commercialePour demander une autorisation d'exploitation commerciale, il faut fournir un dossier détaillé avec des informations sur le projet, des plans et des études sur son impact territorial et environnemental. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 302-9-1 (Sanctions pour les communes ne construisant pas assez de logements sociaux)Art. L.302-9-1Sanctions pour les communes ne construisant pas assez de logements sociauxSi une commune ne construit pas assez de logements sociaux, l'État peut la sanctionner financièrement et l'obliger à participer au financement de nouveaux logements. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1, les chapitres Ier et II du titre Ier et le chapitre Ier du titre VIII de son livre V et ses articles R. 122-2, R. 122-3 et R. 122-5 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 (Protection des abords des monuments historiques)Art. L.621-30Protection des abords des monuments historiquesLes bâtiments autour des monuments historiques sont protégés pour les préserver. et L. 642-9 (Maintien des anciennes zones de protection du patrimoine)Art. L.642-9Maintien des anciennes zones de protection du patrimoineLes anciennes zones de protection des monuments et sites continuent à s'appliquer jusqu'à leur remplacement par de nouvelles zones ou aires de valorisation du patrimoine. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2124-18 (Règles de construction près des digues de la Loire)Art. L.2124-18Règles de construction près des digues de la LoireOn ne peut pas construire ou planter près des digues de la Loire sans autorisation, sinon on risque une amende et doit tout remettre en état. ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-4 (Conditions pour obtenir un permis de construire)Art. L.111-4Conditions pour obtenir un permis de construireUn permis de construire ne peut être accordé si les travaux nécessaires pour les réseaux publics (eau, assainissement, électricité) ne sont pas prévus., L. 111-10 (Sursis à statuer pour les travaux publics et aménagements)Art. L.111-10Sursis à statuer pour les travaux publics et aménagementsLes autorités peuvent retarder les autorisations de construction si elles risquent d'interférer avec des projets publics ou d'aménagement., L. 111-1-6 (Protection des éléments patrimoniaux en l'absence de PLU)Art. L.111-1-6Protection des éléments patrimoniaux en l'absence de PLULes communes peuvent protéger des éléments patrimoniaux, paysagers ou écologiques en dehors des zones couvertes par un plan local d'urbanisme., L. 123-1-5 (Règles d'utilisation des sols dans le code de l'urbanisme)Art. L.123-1-5Règles d'utilisation des sols dans le code de l'urbanismeLe règlement d'urbanisme fixe les règles pour construire et utiliser les sols, en protégeant les zones naturelles et agricoles., L. 313-1 (Protection des sites patrimoniaux par un plan spécial)Art. L.313-1Protection des sites patrimoniaux par un plan spécialUn plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être créé pour protéger des sites patrimoniaux remarquables, remplaçant le plan local d'urbanisme., L. 332-11-3 (Financement des équipements publics par les constructeurs)Art. L.332-11-3Financement des équipements publics par les constructeursLes constructeurs et aménageurs peuvent signer des conventions pour financer des équipements publics dans les zones urbaines, en collaboration avec les autorités locales ou l'État., L. 444-1 (Aménagement de terrains pour résidences mobiles)Art. L.444-1Aménagement de terrains pour résidences mobilesPour aménager des terrains pour des résidences mobiles ou démontables, il faut un permis d'aménager ou une déclaration préalable., R.* 111-32, R.* 111-32-1, R.* 111-34, R.* 111-34-1, R.* 111-42, R.* 111-46-1, R.* 123-13, R.* 332-28, R.* 421-2, R.* 421-11, R.* 421-17, R.* 421-19, R.* 421-23, R.* 421-28, R.* 422-2, R.* 422-38, R.* 423-13-2, R.* 423-44-1, R.* 424-2, R.* 425-10, R.* 425-25, R.* 425-29, R.* 427-1, R.* 431-4, R.* 431-23-2, R.* 431-33-1, R.* 431-35, R.* 431-36, R.* 434-2 , R.* 441-10 et R.* 443-5 ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, notamment son article 41 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :