DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015

Article 8

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Article 8

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Les dispositions des articles R. 422-2 (Compétence du préfet pour les permis de construire) et R. 425-10 (Permis de construire près des cours d'eau) du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant, respectivement, des 8° et 11° de l'article 4 (Dispense de formalités pour les constructions amovibles) du présent décret ne s'appliquent qu'aux demandes d'autorisation déposées à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Entrée en vigueur d'un décret sur l'urbanisme

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er juillet 2015 et s'applique uniquement aux demandes d'autorisation déposées à partir de cette date.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Les dispositions des articles R. 422-2 (Compétence du préfet pour les permis de construire) et R. 425-10 (Permis de construire près des cours d'eau) du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant, respectivement, des 8° et 11° de l'article 4 (Dispense de formalités pour les constructions amovibles) du présent décret ne s'appliquent qu'aux demandes d'autorisation déposées à compter de cette même date.

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cite  R. 422-2cite  R. 425-10

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