DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*123-13

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Ajout de périmètres dans les annexes

Résumé. Le décret ajoute deux nouveaux points aux annexes pour préciser les zones délimitées par une décision municipale ou intercommunale.

A modifié les dispositions suivantes :

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