DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015

Article 9

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Article 9

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Exécution du décret par la ministre du logement

Résumé. La ministre du logement est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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