DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*451-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*451-7

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Suppression de l'évaluation environnementale pour les demandes de démolition

Résumé. La demande de démolition ne nécessite plus d'évaluation des incidences sur un site Natura 2000, et aucune information supplémentaire ne peut être demandée.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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