Article 7
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*451-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*451-7 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
JORF n°0100 du 29 avril 2015
Article 7
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*451-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*451-7