DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*332-28

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Suppression d'un article sur les modèles nationaux des fiches de liquidation

Résumé. Le décret supprime l'article R*332-28 du Code de l'urbanisme qui définissait les modèles nationaux des fiches de liquidation des impositions liées aux permis de construire.

A abrogé les dispositions suivantes :

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