Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un article sur les modèles nationaux des fiches de liquidation
Résumé. Le décret supprime l'article R*332-28 du Code de l'urbanisme qui définissait les modèles nationaux des fiches de liquidation des impositions liées aux permis de construire.
A abrogé les dispositions suivantes :