Créé le 21 février 2007 · En vigueur depuis le 1 octobre 2007
La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007.
Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005
Article 41
Jamais entré en vigueur
Historique des versions
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
En vigueur depuis le mercredi 21 février 2007