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DÉCRET n°2015-228 du 27 février 2015

portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit

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Modification du code rural par décret

Résumé. Un décret modifie le code rural pour mettre à jour les règles sur l'agriculture, la publicité des produits phytopharmaceutiques et l'occupation illégale des forêts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les livres II, III et IV ;

Vu le code forestier, notamment le chapitre V du titre II du livre Ier ;

Vu le décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté (CIGC),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Modification du code rural et de la pêche maritime

Résumé. Un décret modifie le code rural et de la pêche maritime pour mettre à jour certaines règles.

Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 (Désignation du préfet comme autorité administrative) à 7 (Modification des délais pour la cession de bail et sous-location) du présent décret.

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Désignation du préfet comme autorité administrative

Résumé. Le préfet du département où se trouve l'établissement est désormais l'autorité administrative responsable.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'une responsabilité ministérielle pour la publicité des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Le ministre de l'agriculture devient responsable des décisions sur la publicité des produits phytopharmaceutiques.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Création d'un article sur la disponibilité des informations

Résumé. Le décret crée un nouvel article dans le code rural pour rendre certaines informations disponibles aux agents concernés.

I. - A créé les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D254-1-1 : Obligation d'information pour les produits phytopharmaceutiques
- Code rural

Art. D254-1-1

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

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Modification de la référence d'un article du code rural

Résumé. Le décret modifie la référence d'un article du code rural, passant de L. 330-2 à L. 330-5.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur le retrait des terres arables

Résumé. Le décret supprime les règles sur le retrait des terres arables et l'extensification de la production dans les secteurs du vin et de la viande bovine.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D372-8 : Exclusions de règles agricoles pour MayotteCode ruralSct. Chapitre II : Limitations au droit de produireCode ruralSct. Section 1 : Retrait des terres arables
- Code rural
Art. D372-8, Sct. Chapitre II : Limitations au droit de produire, Sct. Section 1 : Retrait des terres arables, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. D332-1, Art. D332-2, Art. D332-3, Sct. Sous-section 2 : Contrat de retrait., Art. D332-4, Art. D332-5, Art. D332-6, Art. D332-7, Art. D332-8, Art. D332-9, Art. D332-10, Art. D332-11, Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses., Art. D332-12, Art. D332-13, Sct. Section 2 : Extensification, Sct. Sous-section 1 : Extensification de la production dans le secteur du vin., Art. D332-14, Art. D332-15, Art. D332-16, Art. D332-17, Art. D332-18, Art. D332-19, Art. D332-20, Art. D332-21, Art. D332-22, Sct. Sous-section 2 : Extensification de la production dans le secteur de la viande bovine., Art. D332-23, Art. D332-24, Art. D332-25, Art. D332-26, Art. D332-27, Art. D332-28, Art. D332-29, Art. D332-30, Art. D332-31, Art. D332-32, Art. D332-33, Sct. Sous-section 3 : Extensification par un mode de production biologique., Art. D332-34, Art. D332-35, Art. D332-36, Art. D332-37, Art. D332-38, Art. D332-39, Art. D332-40, Art. D332-41

En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Modification du délai de notification pour la cession du bail ou la sous-location

Résumé. Le délai de deux mois pour notifier au propriétaire la cession du bail ou la sous-location commence à compter de la date d'entrée en vigueur du décret.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Dans les cas où la lettre recommandée mentionnée à l'article D. 411-9-12-2 dans sa rédaction issue du I a été notifiée au propriétaire avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux mois mentionné par cet article court à compter de cette date.
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Création d'une amende pour occupation illégale de forêts

Résumé. L'occupation illégale des forêts par des infrastructures coûte désormais 20 euros par mètre carré ou linéaire chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

Code forestier (nouveau)Sct. Chapitre V : Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestièreCode forestier (nouveau)Art. D125-1 : Indemnité pour occupation illégale des forêts
- Code forestier (nouveau)
Sct. Chapitre V : Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière, Art. D125-1
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Suppression des règles du comité interprofessionnel du gruyère de Comté

Résumé. Le décret supprime les règles organisant le comité interprofessionnel du gruyère de Comté.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 63-575 du 11 juin 1963Art. 2Décret n° 63-575 du 11 juin 1963Art. 4Décret n° 63-575 du 11 juin 1963Art. 5
-Décret n° 63-575 du 11 juin 1963
Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015

DÉCRET n°2015-228 du 27 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10