Section précédente
Section parente
Section suivante
DÉCRET n°2015-228 du 27 février 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les livres II, III et IV ;
Vu le code forestier, notamment le chapitre V du titre II du livre Ier ;
Vu le décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté (CIGC),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 6 : Mesures de police administrative, Art. D233-20
1 version
2 créés
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D253-43-1
1 version
1 créé
Créé le 1 mars 2015
- Code ruralArt. D254-1-1
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D330-3
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D372-8, Sct. Chapitre II : Limitations au droit de produire, Sct. Section 1 : Retrait des terres arables, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. D332-1, Art. D332-2, Art. D332-3, Sct. Sous-section 2 : Contrat de retrait., Art. D332-4, Art. D332-5, Art. D332-6, Art. D332-7, Art. D332-8, Art. D332-9, Art. D332-10, Art. D332-11, Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses., Art. D332-12, Art. D332-13, Sct. Section 2 : Extensification, Sct. Sous-section 1 : Extensification de la production dans le secteur du vin., Art. D332-14, Art. D332-15, Art. D332-16, Art. D332-17, Art. D332-18, Art. D332-19, Art. D332-20, Art. D332-21, Art. D332-22, Sct. Sous-section 2 : Extensification de la production dans le secteur de la viande bovine., Art. D332-23, Art. D332-24, Art. D332-25, Art. D332-26, Art. D332-27, Art. D332-28, Art. D332-29, Art. D332-30, Art. D332-31, Art. D332-32, Art. D332-33, Sct. Sous-section 3 : Extensification par un mode de production biologique., Art. D332-34, Art. D332-35, Art. D332-36, Art. D332-37, Art. D332-38, Art. D332-39, Art. D332-40, Art. D332-41
1 version
51 abrogés
Créé le 1 mars 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 4 : Cession du bail et sous-location, Art. D411-9-12-2
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Sct. Chapitre V : Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière, Art. D125-1
1 version
1 créé
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 63-575 du 11 juin 1963Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
1 version
6 abrogés
Créé le 1 mars 2015
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015