Article D372-8
Abrogé depuis le 2015-03-01 par DÉCRET n°2015-228 du 27 février 2015 - art. 6
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article D372-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 19 août 2013
Abrogé le dimanche 1 mars 2015
Les articles D. 332-1 à D. 332-41 ne sont pas applicables à Mayotte.