Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code rural et de la pêche maritime
Les articles
D. 332-1
(
Retrait des terres arables : cadre réglementaire
)
Art. D.332-1
Retrait des terres arables : cadre réglementaire
Le retrait des terres agricoles est régi par des règles européennes spécifiques.
à
D. 332-41
(
Paiement des aides agricoles par l'Agence de services et de paiement
)
Art. D.332-41
Paiement des aides agricoles par l'Agence de services et de paiement
L'article explique que l'Agence de services et de paiement s'occupe de verser une aide financière aux agriculteurs, comme prévu dans un autre article.
ne sont pas applicables à Mayotte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 mars 2015
Abrogé depuis le dimanche 1 mars 2015
En vigueur du lundi 19 août 2013 au samedi 28 février 2015
Créé parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 9 : Modification des règles agricoles pour Mayotte
Source : Légifrance
Art. 6
DÉCRET n°2015-228 du 27 février 2015
Modification des règles agricoles pour Mayotte
Décret n°2013-754 du 14 août 2013 · art. 9
Retrait des terres arables : cadre réglementaire
Code rural et de la pêche maritime · art. D332-1 (Ab)
Paiement des aides agricoles par l'Agence de services et de paiement
Code rural et de la pêche maritime · art. D332-41