DÉCRET n°2015-228 du 27 février 2015

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D253-43-1

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Création d'une responsabilité ministérielle pour la publicité des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Le ministre de l'agriculture devient responsable des décisions sur la publicité des produits phytopharmaceutiques.

A créé les dispositions suivantes :

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