Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une responsabilité ministérielle pour la publicité des produits phytopharmaceutiques
Résumé. Le ministre de l'agriculture devient responsable des décisions sur la publicité des produits phytopharmaceutiques.
A créé les dispositions suivantes :
Code ruralArt. D253-43-1 : Rôle du ministre dans la réglementation des produits phytopharmaceutiques
- Code ruralArt. D253-43-1