Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Retrait des terres arables

Abrogée1 mars 2015
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Abrogé depuis le dimanche 1 mars 2015

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au samedi 28 février 2015

Section 1 : Retrait des terres arables
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Contrat de retrait
Sous-section 3 : Dispositions diverses