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Suppression des règles du comité interprofessionnel du gruyère de Comté
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 63-575 du 11 juin 1963Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
DÉCRET n°2015-228 du 27 février 2015
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 63-575 du 11 juin 1963
Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
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A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 63-575 du 11 juin 1963Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Source : Légifrance