DÉCRET n°2015-228 du 27 février 2015

Article 1

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Article 1

Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 (Désignation du préfet comme autorité administrative) à 7 (Modification des délais pour la cession de bail et sous-location) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Modification du code rural et de la pêche maritime

Résumé. Un décret modifie le code rural et de la pêche maritime pour mettre à jour certaines règles.

Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 (Désignation du préfet comme autorité administrative) à 7 (Modification des délais pour la cession de bail et sous-location) du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015

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