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DÉCRET n°2015-228 du 27 février 2015

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DÉCRET n°2015-228 du 27 février 2015

Article 4

Créé le 1 mars 2015

I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

Art. D254-1-1

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015