DÉCRET n°2015-228 du 27 février 2015

Article 4

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Article 4

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D254-1-1

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Création d'un article sur la disponibilité des informations

Résumé. Le décret crée un nouvel article dans le code rural pour rendre certaines informations disponibles aux agents concernés.

I. - A créé les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D254-1-1 : Obligation d'information pour les produits phytopharmaceutiques
- Code rural

Art. D254-1-1

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015

Source : Légifrance