Créé le 1 mars 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralSct. Section 4 : Cession du bail et sous-locationCode ruralArt. D411-9-12-2 → Version 1
- Code ruralSct. Section 4 : Cession du bail et sous-location, Art. D411-9-12-2
II. - Dans les cas où la lettre recommandée mentionnée à l'article D. 411-9-12-2 dans sa rédaction issue du I a été notifiée au propriétaire avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux mois mentionné par cet article court à compter de cette date.