DÉCRET n°2015-228 du 27 février 2015

Article 7

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Article 7

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Sct. Section 4 : Cession du bail et sous-location, Art. D411-9-12-2
II. - Dans les cas où la lettre recommandée mentionnée à l'article D. 411-9-12-2 dans sa rédaction issue du I a été notifiée au propriétaire avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux mois mentionné par cet article court à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Modification du délai de notification pour la cession du bail ou la sous-location

Résumé. Le délai de deux mois pour notifier au propriétaire la cession du bail ou la sous-location commence à compter de la date d'entrée en vigueur du décret.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Dans les cas où la lettre recommandée mentionnée à l'article D. 411-9-12-2 dans sa rédaction issue du I a été notifiée au propriétaire avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux mois mentionné par cet article court à compter de cette date.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015

Source : Légifrance