DÉCRET n°2015-228 du 27 février 2015

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code forestier (nouveau)

Sct. Chapitre V : Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière, Art. D125-1

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Création d'une amende pour occupation illégale de forêts

Résumé. L'occupation illégale des forêts par des infrastructures coûte désormais 20 euros par mètre carré ou linéaire chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

Code forestier (nouveau)Sct. Chapitre V : Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestièreCode forestier (nouveau)Art. D125-1 : Indemnité pour occupation illégale des forêts
- Code forestier (nouveau)
Sct. Chapitre V : Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière, Art. D125-1

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