Le chapitre V du titre II du livre Ier du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chapitre V
« Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière

« Art. D. 125-1.-Le montant de l'indemnité annuelle d'occupation mentionnée à l'article L. 125-1 est de 20 euros par mètre carré ou linéaire. »