La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 (Résiliation de bail rural en zone urbaine)Art. L.411-32Résiliation de bail rural en zone urbaineUn propriétaire peut résilier un bail rural pour des terres agricoles situées en zone urbaine, sous certaines conditions et après une notification d'un an. est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 411-35 (Conditions de cession et sous-location des baux ruraux)Art. L.411-35Conditions de cession et sous-location des baux rurauxLa cession d'un bail rural est généralement interdite, sauf pour le conjoint ou les descendants du preneur avec l'accord du bailleur. est fixé à deux mois. Il court à compter de la notification au propriétaire de la lettre recommandée mentionnée à cet alinéa.