Article D411-9-12-2
Abrogé depuis le 2017-09-29
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 411-35 est fixé à deux mois. Il court à compter de la notification au propriétaire de la lettre recommandée mentionnée à cet alinéa.
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Code rural et de la pêche maritime
Section 4 : Cession du bail et sous-location
Article D411-9-12-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du délai pour la demande de poursuite de bail par le copreneur restant
Résumé Le copreneur restant a deux mois pour demander au propriétaire de continuer le bail à son nom après avoir envoyé une lettre recommandée.
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 411-35 est fixé à deux mois. Il court à compter de la notification au propriétaire de la lettre recommandée mentionnée à cet alinéa.
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