Article D411-9-12-2
Abrogé depuis le 2017-09-29
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 411-35 est fixé à deux mois. Il court à compter de la notification au propriétaire de la lettre recommandée mentionnée à cet alinéa.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article D411-9-12-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 mars 2015
Abrogé le vendredi 29 septembre 2017
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 411-35 est fixé à deux mois. Il court à compter de la notification au propriétaire de la lettre recommandée mentionnée à cet alinéa.