Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation du préfet comme autorité administrative
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 6 : Mesures de police administrative, Art. D233-20
DÉCRET n°2015-228 du 27 février 2015
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Section 6 : Mesures de police administrative, Art. D233-20
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A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 6 : Mesures de police administrative, Art. D233-20
crée
Source : Légifrance
Modification du code rural et de la pêche maritime
DÉCRET n°2015-228 du 27 février 2015 · art. 1
Responsables administratifs pour la sécurité sanitaire des établissements
Code rural et de la pêche maritime · art. D233-20 (M)
Responsabilité en matière de sécurité sanitaire
Code rural et de la pêche maritime · Section 6 : Mesures de police administrative (M)