DÉCRET n°2015-228 du 27 février 2015

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 6 : Mesures de police administrative, Art. D233-20

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Désignation du préfet comme autorité administrative

Résumé. Le préfet du département où se trouve l'établissement est désormais l'autorité administrative responsable.

A créé les dispositions suivantes :

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