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DÉCRET n°2015-180 du 16 février 2015

instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services des ministères chargés des affaires sociales

Abrogé1 septembre 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ensemble la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;

Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat,

Décrète :

Créé le 19 février 2015 · Abrogé le 1 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les hauts fonctionnaires

Résumé. Certains hauts fonctionnaires peuvent recevoir une prime mensuelle, sous conditions de budget disponible.

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, aux fonctionnaires titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, au titulaire de l'emploi de chef de service de l'inspection générale des affaires sociales, au titulaire de l'emploi de chef de service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, aux titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret du 9 janvier 2012 susvisé, aux responsables de mission, aux experts de haut niveau et aux directeurs de projet régis par la décret du 21 avril 2008 susvisé exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Créé le 19 février 2015 · Abrogé le 1 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les hauts fonctionnaires : pas de cumul possible

Résumé. Les fonctionnaires ayant certains postes importants peuvent recevoir une prime mensuelle, mais ils ne peuvent pas cumuler cette prime avec d'autres primes similaires.

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Créé le 19 février 2015 · Abrogé le 1 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prime supplémentaire pour certains fonctionnaires

Résumé. Un décret fixe les règles pour attribuer une prime supplémentaire aux fonctionnaires occupant certains postes importants.

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe au présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la fonction publique et du budget.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. L'article supprime les règles sur la nouvelle bonification indiciaire pour certains fonctionnaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-552 du 19 avril 2002Art. 1 : Prime supplémentaire pour certains hauts fonctionnaires
→ Version 2
Décret n°2002-552 du 19 avril 2002Art. 2 : Conditions de versement de la nouvelle bonification indiciaireDécret n°2002-552 du 19 avril 2002Art. 3 : Prime supplémentaire pour certains fonctionnaires
- Décret n°2002-552 du 19 avril 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Sct. FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ., Art. ANNEXE
- Décret n°2001-1079 du 16 novembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Sct. FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE., Art. ANNEXE

Créé le 19 février 2015 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Exécution d'un décret sur les bonifications indiciaires

Résumé. Un décret du 18 février 2015 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, qui concerne des avantages financiers pour certains fonctionnaires.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur du jeudi 19 février 2015 au lundi 31 août 2020

DÉCRET n°2015-180 du 16 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe