DÉCRET n°2015-180 du 16 février 2015

Article 3

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Article 3

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe au présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la fonction publique et du budget.

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Créé le 19 février 2015 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Prime supplémentaire pour certains fonctionnaires

Résumé. Un décret fixe les règles pour attribuer une prime supplémentaire aux fonctionnaires occupant certains postes importants.

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe au présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la fonction publique et du budget.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 février 2015 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance