ARRÊTÉ du 30 janvier 2015
modifiant divers arrêtés relatifs aux attachés d'administration hospitalière
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'accès au grade d'attaché d'administration hospitalière
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion (dispositions réglementaires) ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 (Organisation des examens professionnels pour attachés d'administration hospitalière) fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2010 (Concours d'accès à un cycle préparatoire en santé publique) fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière ;
Vu l'arrêté du 15 février 2012 (Règles des concours pour attaché d'administration hospitalière) fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours d'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière,
Arrête :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation du dossier RAEP pour les concours
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Utilisation du dossier RAEP pour les concours
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation du dossier RAEP pour les concours
Fait le 30 janvier 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :
La sous-directrice par intérim des ressources humaines du système de santé,
M. Lenoir-Salfati
En vigueur depuis le jeudi 19 février 2015