JORF n°0041 du 18 février 2015

ARRÊTÉ du 9 février 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2015, sont annulées les dispositions de l'arrêté en date du 21 octobre 2014 par lesquelles Mme Colette Martin-Mounis, magistrate du premier grade, en congé de longue durée sans affectation, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mars 2015.
Par ailleurs, Mme Colette Martin-Mounis, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mars 2015 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2015.