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ARRÊTÉ du 16 février 2015

modifiant l'arrêté du 10 février 2012 relatif à la création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel des services du Premier ministre

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Création d'un comité d'hygiène et de sécurité

Résumé. Un arrêté de 2015 crée un comité pour la sécurité et les conditions de travail dans certains services publics.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 10 février 2012 modifié relatif à la création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel des services du Premier ministre ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 10 février 2015,

Arrête :

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Modification d'un arrêté de 2012 par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 16 février 2015 modifie un autre arrêté de 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 février 2012
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Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé pour s'occuper des questions concernant les services du Premier ministre et certains établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 février 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 16 février 2015 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2015.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le jeudi 19 février 2015

ARRÊTÉ du 16 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3