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DÉCRET n°2015-181 du 16 février 2015

portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de déontologie aux supérieurs de la police municipale

Résumé. Ce décret étend les règles de conduite des agents de police municipale à leurs supérieurs et met à jour les références légales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 113-1 (Protection juridique des agents de la sécurité intérieure), L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale) à L. 515-1 (Création d'un code de déontologie pour la police municipale) et L. 545-1 (Adaptation des règles de police municipale pour la Polynésie française) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 mars 2013 ;

Vu l'avis de la commission consultative des polices municipales en date du 13 février 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension des règles de conduite aux supérieurs hiérarchiques

Résumé. Les règles de conduite pour les agents de police municipale s'appliquent désormais aussi à leurs supérieurs, comme les directeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références aux décrets de la police municipale

Résumé. Les références aux décrets de la police municipale sont mises à jour pour certains articles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 février 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le jeudi 19 février 2015

DÉCRET n°2015-181 du 16 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3