Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 113-1 (Protection juridique des agents de la sécurité intérieure)Art. L.113-1Protection juridique des agents de la sécurité intérieureLes agents de la sécurité intérieure (police, pompiers, etc.) et leurs proches sont protégés contre les préjudices subis à cause de leurs fonctions., L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale)Art. L.511-1Rôles des agents de police municipaleLes agents de police municipale aident le maire à maintenir l'ordre, la sécurité et la propreté dans la commune, en appliquant ses arrêtés et en contrôlant les accès aux événements ou transports publics. à L. 515-1 (Création d'un code de déontologie pour la police municipale)Art. L.515-1Création d'un code de déontologie pour la police municipaleUn code de déontologie pour les agents de police municipale sera créé par un décret, après avis d'une commission consultative. et L. 545-1 (Adaptation des règles de police municipale pour la Polynésie française)Art. L.545-1Adaptation des règles de police municipale pour la Polynésie françaiseL'article explique comment certaines règles sur les polices municipales en France s'appliquent en Polynésie française, avec quelques modifications. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 mars 2013 ;
Vu l'avis de la commission consultative des polices municipales en date du 13 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :