DÉCRET n°2015-180 du 16 février 2015

Article 2

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Article 2

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

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Créé le 19 février 2015 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Prime pour les hauts fonctionnaires : pas de cumul possible

Résumé. Les fonctionnaires ayant certains postes importants peuvent recevoir une prime mensuelle, mais ils ne peuvent pas cumuler cette prime avec d'autres primes similaires.

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 février 2015 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance