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ARRÊTÉ du 6 février 2015

relatif aux taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2014

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les rebêches dans les vins mousseux

Résumé. Un arrêté du 6 février 2015 fixe le pourcentage minimal de rebêches pour certains vins mousseux et nomme des responsables pour appliquer ces règles.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D. 645-16 ("Rebêches" dans la production de vins mousseux) ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret du 24 septembre 2003 modifié relatif au taux annuel de rebêches dans les vins mousseux et pétillants d'appellation d'origine contrôlée ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 6 novembre 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 février 2015

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Taux minimaux de rebêches pour les vins mousseux en 2014

Résumé. Un arrêté fixe le pourcentage minimal de rebêches pour différentes appellations d'origine contrôlée de vins mousseux pour la récolte 2014.

Pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau ci-dessous, le pourcentage minimal de rebêches prévu à l'article 1er du décret du 24 septembre 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit, pour la récolte 2014 :

APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES TAUX MINIMAL
(en pourcentage)
Crémant d'Alsace 2
Crémant de Bourgogne 0
Crémant du Jura 0
Crémant de Loire 0
Crémant de Bordeaux 0
Crémant de Die 0
Crémant de Limoux 0
Limoux mention « blanquette de Limoux » 0
Limoux mention « méthode ancestrale » 0

En vigueur depuis le 19 février 2015

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Exécution d'un arrêté par des directrices générales

Résumé. Un arrêté du 6 février 2015 confie à trois directrices générales l'exécution de ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits et des marchés,

J. Turenne

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),

C. Cléostrate

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

En vigueur depuis le jeudi 19 février 2015

ARRÊTÉ du 6 février 2015
Article 1
Article 2