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DÉCRET n°2015-179 du 16 février 2015

fixant les procédures applicables au titre de la prise en charge prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale

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Règles de remboursement des produits de santé innovants

Résumé. Ce décret établit les règles pour rembourser les produits de santé ou actes innovants, en précisant qui peut en bénéficier et comment cela se passe.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1123-7 (Rôle du comité dans l'évaluation des recherches médicales), L. 1123-8 (Autorisation nécessaire pour les recherches biomédicales) et R. 4133-4 (Obligation de développement professionnel continu pour les médecins) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-1-1 (Prise en charge des produits de santé innovants) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 13 mai 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2014 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création des règles pour le remboursement des produits de santé innovants

Résumé. Un décret crée des règles pour le remboursement des produits de santé ou actes innovants, en définissant les conditions d'éligibilité, la procédure de demande et les modalités de prise en charge.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 13 : Dispositions relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants mentionnés à l'article L. 165-1-1Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovantsCode de la sécurité socialeArt. R165-63 : Critères pour considérer un produit de santé comme innovant
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 13 : Dispositions relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants mentionnés à l'article L. 165-1-1 , Sct. Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants , Art. R165-63, Art. R165-64, Sct. Sous-section 2 : Procédure de demande de prise en charge des produits de santé ou actes innovants , Sct. Paragraphe 1 : Dépôt de la demande , Art. R165-65, Art. R165-66, Sct. Paragraphe 2 : Instruction de la demande , Art. R165-67, Art. R165-68, Art. R165-69, Art. R165-70, Sct. Paragraphe 3 : Recours gracieux , Art. R165-71, Sct. Sous-section 3 : Modalités de prise en charge des produits de santé ou actes innovants , Art. R165-72, Art. R165-73, Art. R165-74

En vigueur depuis le 19 février 2015

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Exécution du décret sur les produits de santé innovants

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 19 février 2015

DÉCRET n°2015-179 du 16 février 2015
Article 1
Article 2