A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 13 : Dispositions relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants mentionnés à l'article L. 165-1-1 , Sct. Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants , Art. R165-63, Art. R165-64, Sct. Sous-section 2 : Procédure de demande de prise en charge des produits de santé ou actes innovants , Sct. Paragraphe 1 : Dépôt de la demande , Art. R165-65, Art. R165-66, Sct. Paragraphe 2 : Instruction de la demande , Art. R165-67, Art. R165-68, Art. R165-69, Art. R165-70, Sct. Paragraphe 3 : Recours gracieux , Art. R165-71, Sct. Sous-section 3 : Modalités de prise en charge des produits de santé ou actes innovants , Art. R165-72, Art. R165-73, Art. R165-74 > >

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.