Décret n°2015-1791 du 28 décembre 2015

Article 6

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Article 6

Lorsqu'elles font partie d'une copropriété, les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale, conformément à l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Expropriation d'immeubles en copropriété).

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En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Retrait des emprises expropriées dans une copropriété

Résumé. Un article de loi précise que dans une copropriété, les terrains expropriés pour un projet public sont retirés de la propriété initiale.

Lorsqu'elles font partie d'une copropriété, les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale, conformément à l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Expropriation d'immeubles en copropriété).

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