En vigueur depuis le 31 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait des emprises expropriées dans une copropriété
Lorsqu'elles font partie d'une copropriété, les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale, conformément à l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Expropriation d'immeubles en copropriété).