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Chapitre Ier

Interdiction de divulgation des informations confidentielles

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JORF n°0035 du 11 février 2015

Titre VI : DISPOSITIONS FINALES

Article 53

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 > > Art. 13-1, Art. 14-1 > >

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2 modifiés

Article 54

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 83-3 du 5 janvier 1983 > > Art. 1, Art. 2, Sct. DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES, Sct. COLLEGE GENERAL, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. DISPOSITIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DU REPRESENTANT DES CADRES, Sct. COLLEGE DES CADRES, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. DISPOSITIONS COMMUNES A LA DESIGNATION DU REPRESENTANT DES SALARIES ET DES CADRES, Art. 12, Art. 13, Art. 14 > >

> -Décret n° 83-38 du 24 janvier 1983 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >

> -Décret n° 83-109 du 18 février 1983 > > Art. 1, Art. 16, Sct. Titre Ier : Dispositions relatives au conseil d'administration., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre II : Dispositions relatives au président du conseil d'administration et au directeur général., Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 11-2, Sct. Titre III : Dispositions relatives au commissaire du Gouvernement., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Titre IV : Dispositions finales., Art. 15 > >

> -Décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 > > Art. 1, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. CONDITIONS JURIDIQUES ET FINANCIERES DE L'OCCUPATION PAR LES TIERS DU DOMAINE GERE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. ACQUISITIONS D'IMMEUBLES ET INCORPORATIONS DANS LE DOMAINE GERE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHANGEMENTS D'UTILISATION ET ALIENATIONS DES BIENS DEPENDANT DU DOMAINE GERE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. IMMEUBLES UTILISES PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS POUR LA POURSUITE DE SES MISSIONS, Art. 9, Art. 10, Sct. IMMEUBLES DETENUS PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET NON AFFECTES A LA POURSUITE DE SES MISSIONS, Art. 11, Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 12, Art. 13, Sct. SUPERPOSITIONS DOMANIALES, Art. 19 > >

> -Décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 > > > > > > -Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 > > > Sct. PRINCIPES ET CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC FERROVIAIRE, Art. 1, annexe, Art. 2, annexe, Art. 3, annexe, Art. 4, annexe, Art. 4-1, annexe, Art. 5, annexe, Sct. DU TRANSPORT DES MARCHANDISES, Art. 20, annexe, Art. 21, annexe, Art. 22, annexe, Art. 23, annexe, Art. 24, annexe, Art. 25, annexe, Art. 26, annexe, Art. 27, annexe, Art. 27-1, annexe, Art. 27-2, annexe, Art. 28, annexe, Art. 29, annexe, Art. 35, annexe, Art. 36, annexe, Art. 37, annexe, Art. 41, annexe, Art. 42, annexe, Art. 43, annexe, Sct. RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LA S. N. C. F., Art. 44, annexe, Sct. DES SERVICES REGIONAUX DE VOYAGEURS, Art. 45, annexe, Art. 46, annexe, Art. 47, annexe, Art. 48, annexe, Sct. DES SERVICES DE VOYAGEURS ASSURES DANS LA D'ILE-DE-FRANCE, Art. 49, annexe, Sct. DES SERVICES DE VOYAGEURS CONVENTIONNES AVEC D'AUTRES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU ORGANISMES PUBLICS LOCAUX, Art. 50, annexe, Sct. DES SERVICES ROUTIERS DE VOYAGEURS ASSURES PAR LA S. N. C. F., Art. 51, annexe, Sct. DE LA CONSULTATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES SUR LES MODIFICATIONS DES SERVICES FERROVIAIRES D'INTERET NATIONAL, Art. 52, annexe, Sct. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES, Art. 54, annexe, Art. 55, annexe, Art. 57, annexe, Art. 58, annexe, Art. 58-1, annexe, Art. 59, annexe, Art. 60, annexe, Sct. DE LA GESTION DE L'INFRASTRUCTURE DU RESEAU FERRE NATIONAL, Art. 62, annexe, Art. 63, annexe, Art. 64, annexe, Art. 65, annexe, Art. 66, annexe, Art. 67, annexe, Art. 68, annexe, Art. 69, annexe > > > > > >
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135 abrogés

Article 55

Le présent décret entre en vigueur à la date d'effet pour SNCF Mobilités du certificat de sécurité délivré par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2006 susvisé dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-143 du 10 février 2015 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, validant le système de gestion de la sécurité de SNCF Mobilités dans son organisation résultant du présent décret ou, si elle est plus tardive, à la date de fin de validité de l'agrément de sécurité dont est actuellement titulaire SNCF Mobilités, et au plus tard le 1er juillet 2015.

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Article 56

I. - Le mandat des représentants des salariés au conseil d'administration en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuit jusqu'aux prochaines élections des représentants des salariés.
II. - La limitation du nombre de mandats consécutifs prévue à l'article 12 porte sur les mandats commençant après l'entrée en vigueur du présent décret.

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Article 57

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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