Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement)Art. L.141-1Agrément des associations de protection de l'environnementLes associations qui protègent l'environnement depuis au moins trois ans peuvent obtenir un agrément de l'État. ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2100-1 (Rôle du système de transport ferroviaire national)Art. L.2100-1Rôle du système de transport ferroviaire nationalLe système de transport ferroviaire national gère les trains, les réseaux et les installations pour assurer un service public durable et accessible à tous. à L. 2101-6 (Négociations et audience syndicale dans le groupe SNCF)Art. L.2101-6Négociations et audience syndicale dans le groupe SNCFL'article explique comment les négociations et accords se passent dans le groupe SNCF, en combinant les voix des employés pour déterminer l'audience syndicale. et L. 2111-9 (Les missions de SNCF Réseau)Art. L.2111-9Les missions de SNCF RéseauSNCF Réseau gère les trains en France pour qu'ils soient sûrs, efficaces et accessibles à tous. à L. 2111-26 (Application des règles sociales à SNCF Réseau)Art. L.2111-26Application des règles sociales à SNCF RéseauL'article précise que les règles du livre III de la première partie du code des transports s'appliquent à SNCF Réseau. dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 (Réforme du système ferroviaire français)Réforme du système ferroviaire françaisLa loi de 2014 réorganise la SNCF et les règles du transport ferroviaire en France. portant réforme ferroviaire ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 213-1 (Biens soumis au droit de préemption en urbanisme)Art. L.213-1Biens soumis au droit de préemption en urbanismeL'article L213-1 du Code de l'urbanisme liste les biens soumis au droit de préemption, comme les immeubles et parts sociales, ainsi que les exceptions à cette règle. et L. 240-2 (Exclusions du droit de priorité en matière d'urbanisme)Art. L.240-2Exclusions du droit de priorité en matière d'urbanismeCertaines ventes d'immeubles ne sont pas soumises au droit de priorité des communes. ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques)Droits des salariés dans les entreprises publiquesLa loi de 1983 donne plus de droits aux employés des entreprises publiques pour participer aux décisions et améliorer leur vie au travail. relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique)Loi sur la transparence dans la vie publiqueLa loi de 2013 impose aux responsables publics de déclarer leurs biens et activités pour éviter les conflits d'intérêts, crée des institutions de surveillance, punit les cachotteries d'argent et renforce la transparence pour les élus et fonctionnaires. relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 (Réforme du système ferroviaire français)Réforme du système ferroviaire françaisLa loi de 2014 réorganise la SNCF et les règles du transport ferroviaire en France. portant réforme ferroviaire ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire dans sa rédaction issue du décret n° 2015-143 du 10 février 2015 (Modification des règles de sécurité ferroviaire)Modification des règles de sécurité ferroviaireCe décret met à jour les règles de sécurité et d'exploitation des trains pour mieux les protéger. ;
Vu le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en date du 27 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :