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ARRÊTÉ du 2 février 2015

confiant à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) la maîtrise d'œuvre de la tierce maintenance applicative de l'application réglementaire « Système national des permis de conduire » (SNPC) et de son environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redéfinition des rôles pour le système national des permis de conduire

Résumé. Un arrêté du 2 février 2015 redéfinit les rôles de la DSCR et de l'ANTS pour le système national des permis de conduire et supprime les anciennes règles.

Publics concernés : services de l'Etat.

Objet : délimitation des compétences respectives de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre de l'application SNPC et de son environnement.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) assure la maitrise d'ouvrage de l'application SNPC et l'agence nationale des titres sécurisés sa maîtrise d'œuvre, les conditions de répartition des responsabilités, les prestations attendues, les modalités de financement et de gouvernance sont définies par une convention.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire) et R. 221-1 (Conditions de validité et d'usage du permis de conduire) ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 modifié fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 février 2015

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Rôles de la DSCR et de l'ANTS pour le système national des permis de conduire

Résumé. Un arrêté du 2 février 2015 définit les rôles de la DSCR et de l'ANTS pour le système national des permis de conduire.

La délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information « Système national des permis de conduire », l'Agence nationale des titres sécurisés en assure la maîtrise d'œuvre aux termes du présent arrêté.
L'ANTS est chargée de la maîtrise d'œuvre pour l'ensemble des opérations de maintenance corrective et évolutive du SNPC et ses interfaces avec d'autres systèmes d'information. A ce titre, elle assure en concertation avec la direction métier la recette et la mise en œuvre, des nouvelles versions du SNPC liées à des corrections et des évolutions réglementaires, techniques et fonctionnelles, Elle procède aux vérifications d'aptitude, aux vérifications d'aptitude au bon fonctionnement et aux vérifications pour service régulier sur avis conforme de la direction métier et aux services faits.

En vigueur depuis le 12 février 2015

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Rôles et financement dans un projet

Résumé. Un accord précise les rôles et les financements entre le commanditaire et l'exécutant d'un projet, ainsi que la manière de gérer ce projet.

Une convention définit la répartition des responsabilités entre la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre. Elle détaille les prestations attendues du maître d'œuvre et en précise les modalités de financement. Cette convention prévoit la gouvernance applicable et les instances devant être mises en place à cet effet.

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Suppression des règles de gestion du système national des permis de conduire

Résumé. L'arrêté du 2 février 2015 supprime les règles sur la gestion du système national des permis de conduire.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 février 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 février 2015 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

J.-R. Lopez

En vigueur depuis le jeudi 12 février 2015

ARRÊTÉ du 2 février 2015
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