En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Consultation préalable pour les statuts particuliers à la SNCF
Avant leur adoption par le conseil d'administration de la société nationale SNCF, les projets de dispositions du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF) sont soumis pour avis à une commission consultative dénommée commission du statut .
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