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DÉCRET n°2015-141 du 10 février 2015

relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'adoption des statuts particuliers à la SNCF

Résumé. Ce décret organise la procédure d'adoption des statuts particuliers des employés de la SNCF, en impliquant une commission consultative avec des représentants syndicaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment son article L. 2101-2 (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF) ;

Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 (Réforme du système ferroviaire français) portant réforme ferroviaire, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Consultation préalable pour les statuts particuliers à la SNCF

Résumé. Avant d'être adoptés par le conseil d'administration de la SNCF, les projets de statut particulier des employés doivent être soumis à une commission consultative pour avis.

Avant leur adoption par le conseil d'administration de la société nationale SNCF, les projets de dispositions du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF) sont soumis pour avis à une commission consultative dénommée commission du statut .

En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 5 novembre 2025

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Composition de la commission du statut à la SNCF

Résumé. La commission du statut de la SNCF est présidée par son directeur général et comprend des représentants de la SNCF, ses filiales et des syndicats.

La commission du statut est présidée par le directeur général de la société nationale SNCF ou son représentant.
Outre son président, la commission comprend :
1° Des représentants de la société nationale SNCF et de ses filiales directes et indirectes exerçant les activités relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF), désignés, sur proposition de ces sociétés, par le directeur général de la société nationale SNCF ou son représentant en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour de la commission, dont le nombre ne peut être supérieur au nombre de représentants résultant du 2° ;
2° Trois représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'ensemble des sociétés relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF).
Un représentant du ministre chargé des transports assiste aux réunions de la commission.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Durée du mandat des représentants syndicaux à la SNCF

Résumé. Les représentants syndicaux à la SNCF ont un mandat qui commence quand ils sont désignés et se termine s'ils sont remplacés ou si leur syndicat n'est plus représentatif.

Le mandat des représentants des organisations syndicales représentatives court à compter de la notification de leur désignation par l'organisation qu'ils représentent au directeur général de la société nationale SNCF. Il prend fin soit à compter de la notification par celle-ci de la désignation de leur remplaçant, soit à compter de la perte par celle-ci de son caractère représentatif.
Les membres de la commission du statut particulier qui, au cours de leur mandat, décèdent, démissionnent ou perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés par une personne désignée dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 5 novembre 2025

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Règles de réunion et de quorum pour la commission du statut particulier

Résumé. La commission du statut particulier de la SNCF se réunit sur convocation, avec un quorum de la moitié des représentants syndicaux, et peut délibérer sans quorum si elle est reconvoquée.

La commission du statut particulier se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres de la commission représentant les organisations syndicales mentionnés au 2° de l'article 2 (Composition de la commission du statut à la SNCF) sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Préparation des réunions de la commission du statut

Résumé. Les membres de la commission du statut reçoivent une convocation et les documents nécessaires avant une réunion, sauf en cas d'urgence.

Sauf urgence, les membres de la commission du statut reçoivent :
1° Un mois au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour ;
2° Quinze jours au moins avant la date de la réunion, le texte des projets des dispositions statutaires soumis à l'avis de la commission.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Transmission des avis de la commission du statut à la SNCF

Résumé. Un compte-rendu de réunion de la commission du statut est rédigé et envoyé au conseil d'administration de la SNCF pour délibération.

Le procès-verbal de la réunion de la commission du statut mentionne le nom et la qualité des membres présents et du représentant du ministre chargé des transports, les dispositions examinées au cours de la réunion et les avis exprimés par les membres de la commission.
Il est transmis au conseil d'administration de la société nationale SNCF qui délibère sur ces projets de dispositions statutaires.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Transmission des délibérations du conseil d'administration de la SNCF

Résumé. Le directeur général de la SNCF envoie les décisions du conseil d'administration au ministre des transports.

La délibération du conseil d'administration de la société nationale SNCF, accompagnée du procès-verbal mentionné à l'article 6 (Procès-verbal des réunions statutaires à la SNCF), est transmise au ministre chargé des transports par le directeur général de la société nationale SNCF.

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Suppression des règles sur la commission mixte et l'approbation ministérielle pour le statut des cheminots

Résumé. Le décret supprime les règles sur la commission mixte et l'approbation ministérielle pour le statut des cheminots.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret indique qu'il entrera en vigueur à la date fixée par un autre article, mais au plus tard le 1er juillet 2015.

Le présent décret entre en vigueur à la date prévue par l'article 56 du décret du 10 février 2015 susvisé (Entrée en vigueur d'un décret concernant les missions de la SNCF).

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Exécution du décret sur les transports

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres concernés et publié au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

DÉCRET n°2015-141 du 10 février 2015
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