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ARRÊTÉ du 6 février 2015

relatif au document de recueil d'informations mentionné à l'article D. 351-10 du code de l'éducation, intitulé « guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco)

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Arrêté du 6 février 2015 sur la scolarisation des élèves handicapés

Résumé. Un arrêté de 2015 organise l'évaluation des besoins des élèves handicapés et leur suivi scolaire.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 9 décembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 11 décembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 janvier 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 février 2015

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Document d'évaluation pour les élèves handicapés

Résumé. Un document aide à évaluer les besoins des élèves handicapés pour leur scolarisation.

Lorsqu'un élève majeur, ou, s'il est mineur, ses responsables légaux, a saisi la maison départementale des personnes handicapées d'une première demande d'élaboration d'un projet personnalisé de scolarisation, les informations relatives à sa situation scolaire peuvent être recueillies au moyen du document intitulé « guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco première demande) annexé au présent arrêté. A la demande de l'élève handicapé majeur ou, s'il est mineur, de ses responsables légaux, ce document est renseigné par l'équipe éducative.

En vigueur depuis le 12 février 2015

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Évaluation annuelle des projets scolaires pour les élèves handicapés

Résumé. Les élèves en situation de handicap ont une évaluation annuelle de leur projet scolaire par une équipe spécialisée.

Lorsqu'un élève en situation de handicap bénéficie d'un projet personnalisé de scolarisation, l'équipe de suivi de la scolarisation définie à l'article L. 112-2-1 du code de l'éducation (Équipes de suivi pour la scolarisation des enfants handicapés) procède au moins une fois par an à l'évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre. Les informations recueillies au cours de cette réunion sont transcrites dans le document intitulé « guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco réexamen) annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 février 2015

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Exécution d'un arrêté sur la scolarisation des élèves handicapés

Résumé. Des responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant l'éducation des élèves handicapés.

La directrice générale de l'enseignement scolaire, la directrice générale de la cohésion sociale et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2015.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

En vigueur depuis le jeudi 12 février 2015

ARRÊTÉ du 6 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes