En vigueur depuis le 12 février 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Document d'évaluation pour les élèves handicapés
Lorsqu'un élève majeur, ou, s'il est mineur, ses responsables légaux, a saisi la maison départementale des personnes handicapées d'une première demande d'élaboration d'un projet personnalisé de scolarisation, les informations relatives à sa situation scolaire peuvent être recueillies au moyen du document intitulé « guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco première demande) annexé au présent arrêté. A la demande de l'élève handicapé majeur ou, s'il est mineur, de ses responsables légaux, ce document est renseigné par l'équipe éducative.
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