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ARRÊTÉ du 30 janvier 2015

abrogeant l'arrêté du 20 mars 2003 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage ou à d'autres usages et l'arrêté du 4 août 2005 relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de certains produits contenant ou préparés à partir de matières animales destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des règles sanitaires pour le commerce de produits animaux

Résumé. Un arrêté de 2015 supprime les règles sanitaires pour le commerce des produits animaux pour les animaux d'élevage et de compagnie.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 modifié fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 modifié portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;

Vu l'avis de l'ANSES du 13 septembre 2013 concernant la saisine n° 2012-SA-0090 et relatif à l'analyse de certaines mesures de réduction de l'infectiosité, complémentaires aux mesures européennes et spécifiques à la France visant à protéger le consommateur vis-à-vis de l'agent des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) dans les filières de petits ruminants,

Arrêtent :

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Suppression des règles sanitaires pour le commerce de produits animaux

Résumé. L'arrêté du 30 janvier 2015 supprime les règles sanitaires pour le commerce des produits animaux destinés aux animaux d'élevage.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 mars 2003Art. 1 → Version 2Arrêté du 20 mars 2003Art. 2 → Version 3Arrêté du 20 mars 2003Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 20 mars 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 8, Sct. Annexes, Sct. Attestations à porter sur les documents ou certificats sanitaires ou de salubrité accompagnant les produits visés à l'article 2 (Suppression des règles sur les échanges de produits d'origine animale pour animaux familiers) du présent arrêté., Art. Annexe I, Sct. Attestations à porter sur les documents ou certificats sanitaires ou de salubrité accompagnant les produits visés à l'article 4 du présent arrêté., Art. Annexe II
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Suppression des règles sur les échanges de produits d'origine animale pour animaux familiers

Résumé. L'arrêté du 30 janvier 2015 supprime les règles sur les échanges de produits d'origine animale pour animaux familiers.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 août 2005Art. 9Arrêté du 4 août 2005Sct. Chapitre Ier : Champ d'application.Arrêté du 4 août 2005Art. 1
- Arrêté du 4 août 2005
Art. 9, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application., Art. 1, Sct. Chapitre II : Interdictions applicables aux matières de catégories 1 et 2., Art. 2, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à certains produits contenant ou préparés à partir de matières animales de catégorie 3., Art. 3, Sct. Chapitre IV : Attestations sanitaires figurant sur le certificat sanitaire ou le document commercial., Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre V : Dispositions finales., Art. 7, Art. 8

En vigueur depuis le 12 février 2015

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Exécution d'un arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Un arrêté du 30 janvier 2015 confie à plusieurs autorités la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'alimentation, la directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint, chef du service de la gouvernance et de l'international - CVO,

J.-L. Angot

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice générale,

J.-M. Thillier

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

En vigueur depuis le jeudi 12 février 2015

ARRÊTÉ du 30 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3