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ARRÊTÉ du 2 février 2015

portant définition de la notion de distribution locale pour l'application du règlement (CE) n° 37/2005 et abrogeant l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de distribution des denrées alimentaires surgelées

Résumé. Un arrêté du 2 février 2015 définit les règles pour la distribution locale de denrées alimentaires surgelées, en précisant les véhicules et zones autorisés, et abroge certaines règles antérieures sur le transport des aliments.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le règlement (CE) n° 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine, notamment son article 3 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article R. 214-1 (Application des règlements européens sur les produits en France) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 231-59-5 (Règles pour le transport d'aliments sous température dirigée) ;

Vu le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation (Réglementation des produits par décrets) pour les produits surgelés ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2013 (Règles d'hygiène pour la vente et la conservation des aliments) relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 février 2015

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'Distribution locale' de denrées alimentaires surgelées

Résumé. L'arrêté définit la 'distribution locale' de denrées alimentaires surgelées, en précisant les véhicules et zones géographiques autorisés.

Pour l'application du paragraphe 1 de l'article 3 (Exécution d'un arrêté par deux directeurs) du règlement du 12 janvier 2005 susvisé, la « distribution locale » désigne toute livraison réalisée :

- soit avec des véhicules, disposant d'une attestation officielle de conformité aux règles techniques qui leur sont applicables conformément à l'article R. 231-59-5 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour le transport d'aliments sous température dirigée) pour le transport de denrées alimentaires surgelées, à des établissements de remise directe au consommateur final ou leur remise directe au consommateur final, dans une zone géographique constituée du département d'implantation de la base de départ de la tournée de livraison, des départements y attenant et des départements limitrophes de ces derniers ;
- soit avec des petits conteneurs réfrigérants d'un volume intérieur inférieur à 2 m3, disposant d'une attestation officielle de conformité aux règles techniques qui leur sont applicables conformément à l'article R. 231-59-5 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour le transport d'aliments sous température dirigée) pour le transport de denrées alimentaires surgelées, à des établissements de remise directe au consommateur final ou leur remise directe au consommateur final, dans une zone géographique constituée du territoire national et dans un délai de livraison maximum de vingt-quatre heures.

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Suppression des règles de transport des aliments

Résumé. L'arrêté abroge les règles sur le transport des aliments, notamment celles concernant les viandes et les produits stables.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 juillet 1998Art. 61Arrêté du 20 juillet 1998Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION.Arrêté du 20 juillet 1998Art. 1
- Arrêté du 20 juillet 1998
Art. 61, Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'UTILISATION DES MOYENS DE TRANSPORT DE TOUS LES ALIMENTS, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AU TRANSPORT DES PRODUITS ALTÉRABLES OU NON STABLES À TEMPÉRATURE AMBIANTE., Sct. Chapitre II : Choix des moyens de transport., Sct. Chapitre III : Maîtrise des températures au cours du transport., Art. 25, Art. 29, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINS MOYENS DE TRANSPORT, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Sct. MODÈLE DE CERTIFICAT DE SALUBRITÉ RELATIF À DES VIANDES FRAÎCHES DESTINÉES À L'EXPORTATION (1), Art. ANNEXE III, Sct. MODÈLE DE CERTIFICAT DE SALUBRITÉ RELATIF À DES VIANDES FRAÎCHES (1) VISÉES À L'ARTICLE 30 BIS DE L'ARRÊTÉ, Art. ANNEXE IV

En vigueur depuis le 12 février 2015

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Exécution d'un arrêté sur l'alimentation

Résumé. Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont responsables de faire appliquer cet arrêté.

Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le jeudi 12 février 2015

ARRÊTÉ du 2 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3