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ARRÊTÉ du 4 février 2015

relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune pour l'année 2015 et d'anguille argentée pour la campagne de pêche 2015-2016

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Réglementation de la pêche de l'anguille pour la saison 2015-2016

Résumé. En 2015-2016, la pêche de l'anguille jaune et argentée est réglementée selon les zones et périodes, avec des interdictions pour protéger l'espèce.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles), R. 436-65-4 (Interdiction de la pêche de loisir de l'anguille jaune), R. 436-65-5 (Interdiction de la pêche de l'anguille argentée) et R. 436-68 (Amendes pour infractions à la pêche des poissons migrateurs et anguilles) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 922-49 (Règles de pêche pour l'anguille jaune) et R. 922-50 (Interdiction de la pêche de l'anguille argentée) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 2014 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 9 janvier 2015 ;

Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 16 janvier 2015 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 22 janvier 2015 ;

Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 30 décembre 2014 au 22 janvier 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 février 2015

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Périodes d'autorisation de la pêche de l'anguille jaune en 2015

Résumé. En 2015, la pêche de l'anguille jaune est autorisée à différentes périodes selon les zones fluviales et maritimes.

La pêche de l'anguille jaune est autorisée pour l'année 2015 dans les unités de gestion, le cas échéant par secteurs, et par catégories piscicoles telles que définies au 10° de l'article L. 436-5 du code de l'environnement (Règles de pêche en eau douce), pendant les périodes définies selon le tableau suivant :

UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE (UGA)
et secteurs
ZONE FLUVIALE ZONE MARITIME
1re catégorie 2e catégorie
Artois-Picardie Du 14/03/2015
au 15/07/2015
Du 15/02/2015
au 15/07/2015
Du 15/02/2015
au 15/07/2015
Seine-Normandie Du 14/03/2015
au 15/07/2015
Du 15/02/2015
au 15/07/2015
Du 15/02/2015
au 15/07/2015
Bretagne Du 01/04/2015
au 31/08/2015
Du 01/04/2015
au 31/08/2015
Du 15/04/2015
au 15/09/2015
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise Loire (en amont du pont Anne de Bretagne à Nantes) Du 01/04/2015
au 31/08/2015
Du 01/04/2015
au 31/08/2015
Non concerné
Loire (en aval du pont Anne de Bretagne à Nantes) Non concerné Du 01/05/2015
au 30/06/2015
et
du 01/09/2015
au 30/11/2015
Du 01/05/2015
au 30/06/2015
et
du 01/09/2015
au 30/11/2015
Lac de Grandlieu Non concerné Du 01/04/2015
au 31/08/2015
Non concerné
Erdre et marais de Mazerolles Non concerné Du 01/04/2015
au 31/08/2015
Non concerné
Autres secteurs Du 01/04/2015
au 31/08/2015
Du 01/04/2015
au 31/08/2015
Du 01/04/2015
au 31/08/2015
Garonne, Dordogne, Charente,Seudre, Leyre Bassin d'Arcachon
(sauf civeliers)
Non concerné Non concerné Du 01/04/2015
au 31/10/2015
Autres secteurs
(et civeliers du bassin d'Arcachon)
Du 01/05/2015
au 20/09/2015
Du 01/05/2015
au 30/09/2015
Du 01/05/2015
au 30/09/2015
Adour - cours d'eau côtiers Du 01/04/2015
au 31/08/2015
Du 01/04/2015
au 31/08/2015
Du 01/04/2015
au 31/08/2015
Rhin - Meuse Du 15/04/2015
au 15/09/2015
Du 15/04/2015
au 15/09/2015
Non concerné
Rhône, Méditerranée Zone fluviale des départements 06, 11, 13, 30, 34, 66, 83 et 84 Du 15/03/2015
au 01/07/2015
et
du 01/09/2015
au 20/09/2015
Du 15/03/2015
au 01/07/2015
et
du 01/09/2015
au 15/10/2015
Zone fluviale de tous les autres départements Du 01/05/2015
au 20/09/2015
Du 01/05/2015
au 30/09/2015
Lagunes Non concerné Non concerné Du 01/03/2015
au 15/07/2015
et
du 15/08/2015
au 31/12/2015
Corse Du 15/03/2015
au 01/07/2015
et
du 01/09/2015
au 20/09/2015
Du 15/03/2015
au 01/07/2015
et
du 01/09/2015
au 15/10/2015
Du 01/03/2015
au 15/07/2015
et
du 15/08/2015
au 31/12/2015

La période définie dans le tableau ci-dessus pour le bassin d'Arcachon dans l'unité de gestion de l'anguille Garonne concerne uniquement les entreprises pratiquant la pêche de l'anguille jaune qui ne disposent d'aucun droit de pêche de l'anguille de moins de 12 cm.

En vigueur depuis le 12 février 2015

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Autorisation de la pêche de l'anguille argentée pour la saison 2015-2016

Résumé. La pêche de l'anguille argentée est autorisée dans certaines zones et périodes en 2015-2016, mais interdite ailleurs.

La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée, pour la saison 2015-2016, dans les unités de gestion Loire et Bretagne en domaine fluvial sur les cours d'eau suivants : Loire pour les seuls pêcheurs professionnels exerçant à l'aide de dideau, lac de Grandlieu, Erdre, marais de Mazerolles, Vilaine pendant les périodes fixées dans le tableau ci-après.
La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée, pour la saison 2015-2016, dans le bassin Rhône-Méditerranée et dans le bassin Corse, d'une part, en domaine fluvial sur le secteur Bas Rhône dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard et, d'autre part, en domaine maritime, pendant les périodes dans le tableau ci-après.
Partout ailleurs, la pêche de l'anguille argentée est interdite.

UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA) ET SECTEURS ZONE FLUVIALE ZONE MARITIME
Bretagne Vilaine Du 01/10/2015
au 15/01/2016
Pêche interdite
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise Loire - départements Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), pour les pêcheurs professionnels exerçant à l'aide de dideau Du 01/10/2015
au 15/02/2016
Pêche interdite
Lac de Grandlieu, Erdre et marais de Mazerolles Du 01/10/2015
au 15/01/2016
Non concerné
Rhône, Méditerranée Zone fluviale(Bas-Rhône) départements desBouches-du-Rhône (13)et du Gard (30) Du 01/09/2015
au 15/10/2015
Non concerné
Zone maritime (lagunes) en région méditerranéenne (hors étang de Berre) Non concerné Du 15/09/2015
au 15/02/2016
Zone maritime (étang de Berre) Non concerné Du 15/09/2015
au 15/02/2016
Zone maritime (lagunes) en région Languedoc-Rousillon Non concerné Du 15/09/2015
au 15/02/2016
Corse Pêche interdite Du 15/09/2015
au 15/02/2016

En vigueur depuis le 12 février 2015

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Exécution des règles de pêche de l'anguille

Résumé. L'arrêté du 4 février 2015 confie à plusieurs responsables la tâche de faire respecter les règles de pêche de l'anguille pour la saison 2015-2016.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

L. Roy

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture :

Le sous-directeur des ressources halieutiques,

P. de Lambert des Granges

En vigueur depuis le jeudi 12 février 2015

ARRÊTÉ du 4 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3