JORF n°0035 du 11 février 2015

DÉCRET du 9 février 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2015-144 du 9 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines »,

Décrète :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice hors classe de l'INSEE, chargée des fonctions de directrice du service à compétence nationale « centre interministériel de services informatiques en matière de ressources humaines », à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la décentralisation et de la fonction publique et dans la limite des attributions du service à compétence nationale, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu