I. - Le mandat des représentants des salariés au conseil d'administration en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuit jusqu'aux prochaines élections des représentants des salariés.

II. - La limitation du nombre de mandats consécutifs prévue à l'article 12 porte sur les mandats commençant après l'entrée en vigueur du présent décret.