Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), notamment ses articles 7, 29, 32, 39, 42 et 46 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-16-2, L. 2122-4-1 et L. 2122-4-2 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2324-11 ;

Vu le décret n° 2011-891 du 26 juillet 2011 relatif au service gestionnaire du trafic et des circulations et portant diverses dispositions en matière ferroviaire ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en date du 27 novembre 2014 ;

Vu l'avis de la commission intergouvernementale de la ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) en date du 15 décembre 2014 ;

Vu l'avis de la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche en date du 23 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 10 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies