DÉCRET n°2015-139 du 10 février 2015

relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire

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Protection des informations confidentielles et déontologie dans le transport ferroviaire

Résumé. Ce décret de 2015 protège les informations confidentielles du réseau ferroviaire pour éviter la concurrence déloyale, tout en permettant certains partages sous conditions. Il crée aussi une commission de déontologie pour éviter les conflits d'intérêts chez les anciens employés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), notamment ses articles 7, 29, 32, 39, 42 et 46 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-16-2 (Contrôle des conflits d'intérêts chez les anciens employés de la SNCF Réseau), L. 2122-4-1 (Répartition des capacités du réseau ferré) et L. 2122-4-2 (Règles de tarification pour l'utilisation du réseau ferroviaire) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2324-11 (Élection des représentants du personnel par catégories) ;

Vu le décret n° 2011-891 du 26 juillet 2011 relatif au service gestionnaire du trafic et des circulations et portant diverses dispositions en matière ferroviaire ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en date du 27 novembre 2014 ;

Vu l'avis de la commission intergouvernementale de la ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) en date du 15 décembre 2014 ;

Vu l'avis de la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche en date du 23 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 10 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

DÉCRET n°2015-139 du 10 février 2015
Chapitre Ier : Interdiction de divulgation des informations confidentielles
Chapitre II : Commission de déontologie du système de transport ferroviaire
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales